Le plan d'épargne retraite dans le cadre d'un divorce

La fin d’année est le temps du PER car ce produit est intéressant pour préparer sa retraite et aussi pour réduire la pression fiscale (préparer sa retraite en utilisant le levier de la fiscalité). D’ailleurs, les publicités pour y placer ses économies sont très nombreuses en ce moment.

Mais qu’en est-il de ce PER en cas de divorce d’un couple marié sous le régime légal ? Les fonds qui alimentent l’épargne sont par nature commune mais le divorce n’est pas un cas de dénouement du PER par anticipation ; les cas étant :

- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;

- Décès du conjoint (époux ou partenaire de Pacs)

- Expiration des droits aux allocations chômage

- Surendettement

- Cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).

Alors que dit la jurisprudence :

· Si on applique à l’épargne PER la jurisprudence 2006 de la Cour de cassation (épargne sur complémentaire Préfond – un produit non rachetable), le PER reste « par nature » un bien commun (Art. 1401 du Code civil).

· Si on se base sur la jurisprudence 2014 de la même Cour (complémentaire Médéric), l’épargne n’étant pas rachetable au moment du divorce, on est en présence d’un bien propre par nature.

· Si l’on termine par la jurisprudence 2018 (sur un Préfond à nouveau – C. cass. 17-13.392), la Cour entérine la nature « propre » de l’épargne unipersonnelle qui se dénoue en rente, en revanche, la Cour réaffirme le droit à récompense sur la base de l’origine commune de l’épargne en question.

Ainsi, l’épargne retraite, le PER, est donc bien concernée par le droit à récompense en cas de liquidation de la communauté, notamment en cas de divorce. Mais, la récompense porte sur les sommes versées et non sur les sommes en compte, privant la communauté des intérêts. Cela est particulièrement favorable au souscripteur, et donc défavorable à son conjoint, car sur une épargne de long terme, les montants peuvent être significatifs.

Pour un couple marié sous le régime de la communauté légale, je préconise l’ouverture de 2 plans d’épargne retraite, plutôt constitués de portefeuilles d’actifs identiques, alimentés à parts égales durant la phase d’épargne. Ainsi, en cas de liquidation de la communauté, chacun s’en va avec son épargne retraite.